Congés, télétravail, aménagement des horaires... Quelles aides pour les salariés aidants ?

Congés, allocations, aménagements du temps de travail... Il existe un panel de dispositifs légaux à disposition des salariés aidants pour les aidants à concilier vie professionnelle et responsabilités familiales.  

 

L'équilibre entre obligations professionnelles et responsabilités familiales représente un défi constant pour de nombreux travailleurs qui assument le rôle d'aidants au quotidien. Dans cette dynamique, divers dispositifs ont été instaurés afin de soutenir les aidants salariés dans leur parcours. 

Les congés et autorisation d'absence 

Le congé pour les proches aidants  

La durée de ce congé est de trois mois maximum (plus avec certaines conventions ou accords collectifs d’entreprise) et renouvelable sur un an pour l'ensemble de la carrière. Pour compenser la perte de salaire, ce congé permet de toucher l'allocation journalière proche aidant (AJPA), une somme versée par la Caf ou la MSA. Attention, elle peut être versée sur 22 jours maximum. Depuis janvier 2024, le montant de l’AJPA s’élève à 64,54 euros par jour et 32,27 euros par demi-journée. Cette indemnité de remplacement du salaire est versée dans la limite de 66 jours, pour l’ensemble de la carrière. Pour en bénéficier, il faut soit avoir fait la demande à son employeur, soit être sans emploi, mais toucher les indemnités de chômage.  
Quelle démarche ? La demande de congé est à faire auprès de votre employeur (pour les salariés avec une ancienneté d'au moins un an). 

En savoir plus sur le congé proche aidant 

Le congé de présence parentale   

310 jours ouvrés sur une période de 36 mois peuvent être accordés aux parents d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, dont l’état de santé nécessite une présence continue de son proche. Pas de rémunération pour ce congé, mais la possibilité de toucher une allocation journalière de présence parentale (AJPP) pouvant aller jusqu’à 64,54 euros par jour ou 32,27 euros par demi-journée.  

En savoir plus sur le congé de présence parentale 

Le congé de solidarité familiale 

Trois mois renouvelables une fois, sur une durée maximum de 6 mois peuvent être accordés sur demande aux personnes assistant un proche malade ou dépendant, dont le pronostic vital est engagé ou dont la maladie est incurable. Pas de rémunération, mais la possibilité de toucher une allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie de 60,55 euros par jour ou 30,28 euros en cas de temps partiel.  

En savoir plus sur le congé de solidarité familiale 

Une autorisation d’absence  

Un salarié peut obtenir deux jours d’absence en cas d'annonce de maladie grave ou handicap d’un enfant (Source : L. 3142-4). En complément des autorisations d'absences habituelles, un parent d'enfant handicapé peut bénéficier des jours supplémentaires dont le prorata est fixé à un jour par jour travaillé hebdomadaire plus un jour, soit 5+1 jour pour les salariés qui travaillent à temps plein. Ce droit est valable pour chacun des parents taux d’incapacité avec un enfant ayant un handicap d’au moins 50 %. Un salarié ayant seul la charge de l'enfant peut bénéficier de 12 jours s'il travaille à temps plein. (Source : Guide ministériel du proche aidant) 

Le don de jour de repos  

Depuis 2014, la loi “mathys” (n° 2014-459) permet aux salariés du secteur privé et publique de faire don de jours de repos non utilisés à un collègue salarié qui en aurait besoin. Il est possible de faire don de jours de congés à un parent d’enfant handicapé ou gravement, de moins de 20 ans ou un aidant d’une personne d’une personne adulte handicapée à plus de 80% ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. 

Extension de la durée maximale des prises de congés en une seule fois  

La durée maximale légale de prise de congés en une seule fois, établie à 24 jours, peut être exceptionnellement étendue pour les personnes justifiant de l'accompagnement d'un enfant ou un adulte handicapé au sein de leur foyer. (Source : code du travail L. 3141-17)  

Les aménagements du temps de travail possibles 

Les horaires flexibles  

Les aidants familiaux peuvent demander un aménagement de leurs horaires de travail. Attention, il ne s'agit pas d'une réduction de temps de travail, mais la possibilité d'arriver et partir à des heures différentes des autres (L3121-49 du code du travail). 

La priorité sur les départs en congés  

En cas de non précision de priorités particulières sur les départs en congés dans la convention, le code du travail stipule la prise en compte de critères incluant la présence d'un enfant ou un adulte handicapé au sein du foyer ( L3141-16 code du travail). 

Le télétravail  

Il est possible de voir avec le CSE pour mettre en place un accord collectif permettant un encadrement et des règles de télétravail pour les salariés aidants. Il n’existe pas de de loi imposant à l’employeur d’accepter de mettre en place du télétravail pour un salarié aidant, mais il est toujours possible de le demander. En revanche, l’employeur doit justifier d’une raison valable pour pouvoir refuser.  

Le temps partiel de droit  

Un aidant procurant des soins à un conjoint, enfant à charge ou ascendant atteint d'un handicap, victime d'un accident grave ou d'une maladie nécessitant la présence d'une tierce personne peut obtenir un temps partiel dans son entreprise (A savoir : la demande peut être refusée par l'entreprise si cette dernière justifie d'un besoin). Il peut être valable pour une période entre six mois et un an renouvelable dans la limite de trois ans. À la fin de cette période de temps partiel, le salarié a le droit de retrouver son poste ou un poste équivalent. (Source : Guide ministériel de la parentalité) 

Le temps partiel thérapeutique 

Cette option est à voir avec le médecin traitant, si la charge de travail devient ingérable avec le rôle d’aidant.  

À qui s’adresser au sein de mon entreprise ?  

Si la relation avec votre manager n’est pas favorable ou s’il ne semble pas ouvert à la discussion vous pouvez-vous adresser à d’autres interlocuteurs de votre entreprise.  

• L’assistante sociale ou le care manager  

• La médecine du travail  

• Votre manager   

• Votre service Ressources Humaines  

• Les délégués du personnel 

Quelles aides pour la retraite ?  

Des dispositifs ont été mis en place pour les aidants familiaux contraints d'interrompre leur activité professionnelle ou d'opter pour un temps partiel. Ces mesures préservent leurs cotisations retraite, assurant la continuité de leur protection sociale et de leurs droits futurs. 

L'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) 

Elle s'adresse aux aidants de personnes handicapées (adultes ou enfants) ou de parents dépendants. La CAF prend en charge l'équivalent de leurs cotisations pendant la période d'aidant. L'AVPF permet également la validation de trimestres de retraite, équivalant à un salaire au SMIC. 

La Majoration d'Assurance Vieillesse 

 Instaurée depuis janvier 2014, elle offre aux aidants de personnes présentant un handicap d'au moins 80% (adulte ou enfant) une prolongation de la durée d'assurance vieillesse. Cette majoration équivaut à un trimestre pour chaque période de 30 mois, dans la limite de huit trimestres. 

Un départ à la retraite à taux plein à 65 ans 

Une dérogation pour le départ à la retraite est également possible. Les aidants peuvent prendre leur retraite à taux plein à l'âge de 65 ans, sous réserve de justifier d'une période d'aidance d'au moins 30 mois ininterrompus envers une personne handicapée. 

Des possibilités en plus en cas d’accord en entreprise  

"Au départ, des salariés se sont mobilisés pour en soutenir d’autres qui avaient besoin de s’occuper d’un proche. Nous avons été sollicités par les partenaires sociaux et nous avons constaté qu’il y avait une réelle demande. Les managers faisaient des aménagements d’horaires. Des salariés se mettaient en congé, voire en arrêt de travail pour aider leurs proches", explique Jean-Claude Delmas, DRH France du Groupe Casino, entreprise qui a signé un accord d’entreprise sur les aidants en 2012.  

L’accord d’entreprise permet de créer un compte solidaire de jours pour les aidants. Les salariés et l’entreprise peuvent abonder ce compte. "L’accord a libéré la parole", ajoute Jean-Claude Delmas. "En 2015, 230 jours ont été donnés par les salariés. 118 salariés ont bénéficié de congés spécifiques. Nous avons aussi créé une ligne d’assistance juridique et des groupes de parole". 

Les entreprises développent de plus en plus d’outils d’aide à la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Dégager du temps peut être une des réponses. 44 % des salariés concernés ont recours à des aménagements (d’horaires pour 30 % d’entre eux). L’entreprise peut également proposer du télétravail quand c’est possible, et se rapprocher d’organismes susceptibles d’apporter des informations ou un soutien psychologique, si le salarié en fait la demande. Un soutien financier peut également être mis en place, via par exemple un abondement par l’entreprise d’un chèque emploi service universel (CESU), une prise en charge des cotisations retraite ou du maintien de salaire par l’employeur en cas d’absence prolongé du salarié aidant ou la souscription d’un contrat de prévoyance qui pourrait prendre en charge cette source de revenue.  

En parler, peut ouvrir la discussion et conduire à la mise en place de solutions qui pourraient vous soulager ainsi que vos autres collègues dans la même situation. 

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