ESAT : rôle, démarches et conditions d’accès

Le rôle des ESAT est pluriel. En effet, ces établissements et Services d’Aide par le Travail permettent aux personnes bénéficiaires d’avancer dans leur vie professionnelle de plusieurs manières. Ils remplissent différentes missions : 

• Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées 
• Préparer une éventuelle insertion en milieu ordinaire, lorsque cela est possible 
• Offrir une activité à caractère professionnel dans un environnement protégé 
• Offrir un travail adapté aux capacités du travailleur avec des activités concrètes  
• Favoriser l’autonomie, la socialisation, la structuration des journées  
• Proposer un accompagnement médico-social et éducatif : soins, soutien psychologique, aide à la vie quotidienne, formation, projets de vie 

• Soutien psychologique 
• Suivi éducatif et social (logement, gestion administrative, loisirs) 
• Accès aux soins (via des partenariats ou des services intégrés) 
• Formations internes ou externes (compétences sociales, savoirs de base, apprentissages professionnels etc.) 
• Projet personnalisé révisé régulièrement  

Afin de pouvoir bénéficier d’un travail en ESAT, il faut préalablement en faire la demande auprès de la MDPH. C’est cet organisme qui va décider de vous accorder ou non une place dans un établissement. 

Les démarches pour accéder à un ESAT :  

Constitution d’un dossier MDPH    

La MDPH est l’organisme central pour reconnaître le handicap et orienter les personnes vers les dispositifs adaptés. Il faut déposer un dossier de demande ou de renouvellement auprès de la MDPH de son département en incluant :  

1. Formulaire Cerfa 15692*01 
2. Pièces justificatives (certificat médical, justificatif d’identité, etc.)  
3. Un projet de vie, si possible rédigé par la personne ou avec un proche  
4. Tous documents utiles (bilans médicaux, psychologiques, sociaux etc. 
5. Demande d’orientation professionnelle vers un ESAT dans le dossier MDPH : dans le formulaire, il faut cocher la demande d’orientation professionnelle vers un ESAT.  

Évaluation par la CDAPH   

Lorsqu'une demande d’admission en ESAT (Établissement ou Service d’Aide par le Travail) est déposée via le dossier MDPH, celui-ci est évalué par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui analyse les besoins et les capacités de la personne. Ensuite, la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) rend une décision d'orientation vers un ESAT si la personne présente une capacité de travail inférieure à un tiers de celle d’une personne valide. Cette orientation ouvre droit à une prise en charge adaptée en milieu protégé. La décision est notifiée par écrit, avec possibilité de recours en cas de désaccord. 

Si la CDAPH donne un accord d’orientation en ESAT   

 La personne peut :  

• Prendre contact avec les ESAT de son choix 
• Passer un entretien d’admission (visite, période d’essai, rencontre avec les professionnels)  
• Être intégré si une place est disponible et que le projet est adapté : parfois une période d’essai ou un stage pour évaluer l’adéquation du poste avec les capacités de la personne. L’entrée peut être progressive (temps partiel, aménagements)  

Après un emploi en ESAT, certains bénéficiaires peuvent évoluer vers un emploi en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire avec un accompagnement professionnel, vers d’autres structures si l’état de santé change, vers des dispositifs de passerelles comme le dispositif d’emploi accompagné.  

Quel recours en cas de refus ?    

Si la demande est refusée, vous pouvez contester la décision en suivant ces étapes : 

• Faire un recours gracieux : adressez un courrier à la MDPH en expliquant pourquoi vous contestez la décision, en apportant si possible des éléments complémentaires (certificat médical, bilan, etc.). La CDAPH réexamine alors le dossier. 

• Faire un recours contentieux : si le recours gracieux est refusé ou sans réponse sous deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision contestée. 

• Solliciter une médiation préalable (facultatif, mais conseillé) : certaines MDPH proposent une médiation avec un conciliateur pour trouver une solution amiable avant d'entamer un recours contentieux. 

Pensez à conserver une copie de tous vos courriers et à envoyer vos demandes en recommandé avec accusé de réception pour garantir un suivi. 

Les conditions d’accès à un l’ESAT sont : 

• Avoir au moins 16 ans 
• Être reconnu travailleur handicapé (obtenu via la MDPH) 
• Avoir des capacités de travail jugées insuffisantes pour une activité professionnelle en entreprise classique (généralement inférieures à 33% de la capacité normale) ou avoir besoin d’un soutien important pour exercer une activité professionnelle  
• Avoir une notification vers un ESAT de la part de la CDAPH